Les activités de la division "Marchés et services Financiers concernent principalement :

• Le lancement, le développement, la mise en oeuvre et le suivi de la législation et de la règlementation en matière de marchés et services financiers. Il s’agit notamment :

  • de législation bancaire et boursière,

  • de réglementation technique qui concerne directement la gestion de la dette publique, à savoir la capacité d’agir (ex. Loi sur le budget des voies et moyens et mesures d’exécution) et l’encadrement réglementaire du marché primaire de la dette publique, celui-ci recouvrant entre autres la réglementation liée aux produits concernant les titres des autorités publiques : sortes de titres et leur statut juridique, modalités d’émission de ces titres (adjudications, syndications, échanges de titres), arrêtés d’émissions individuelles, ...

  • la réglementation concernant les marchés (organisés et réglementés) des titres du secteur public (étroitement liée à la gestion de la dette publique) ;

  • d’autres réglementations ayant directement trait à la gestion de la dette publique.
     

• Le suivi des évolutions européennes et internationales dans la réglementation financière. Pour certaines réglementations (essentiellement européennes), le suivi se réalise de très près et dès le stade initial en participant aux réunions des instances chargées des activités préparatoires.
   
  Comme exemples, on peut citer la participation :

  • aux groupes de travail des experts financiers du Conseil européen et de la Commission européenne qui discutent des propositions en matière de règlements et de directives européens ;

  • au Comité des Marchés Financiers (CMF) de l’OCDE qui travaille sur le plan international sur des matières concernant les marchés financiers et qui se réunit généralement à Paris ;

  • au groupe de travail du Groupe d’Action Financière (Gafi) qui s’occupe sur un plan intergouvernemental de la lutte contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment d’argent et qui se réunit généralement aussi à Paris.
     

• Le suivi et la coordination de la transposition de cette réglementation (plus particulièrement les directives européennes) dans le droit belge.
   

• La diffusion d’avis et d’études, également aux autres administrations de la Trésorerie et aux instances et groupes de travail externes fédéraux et européens ; en particulier depuis 2007, la participation à et le support administratif d’une "task force" au sein de la Trésorerie qui concerne la gestion de crise financière et le suivi des évolutions internationales y afférentes.
   

• L’octroi d’assistance dans la sélection de conseillers financiers et juridiques concernant les opérations financières spécifiques décidées par le gouvernement.
   

• La gestion du contentieux administratif et judiciaire ainsi que des dossiers de pré-contentieux concernant sa mission. L’on notera ici les procédures d’infraction pour la Commission européenne et les recours auprès du Conseil d’Etat à chaque fois sur des matières financières.
   

Ces activités impliquent la présence de contacts internes et externes, l’organisation de réunions ainsi que de la coordination. C’est ainsi que la division est, entre autres, représentée aux Comités stratégique et exécutif de la Dette. Outre les contacts externes sur le plan international déjà mentionnés plus haut, on peut également citer comme contacts externes en Belgique les relations avec la Banque nationale de Belgique, la Commission bancaire, financière et des assurances ainsi que la cellule de traitement des informations financières dite cellule anti-blanchiment.

Dernière mise à jour : 07-09-2009
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